Gîtes Bellevue des Salines

Conditions générales de réservation

LOCATION DE GÎTES À BRICQUEVILLE SUR MER - NORMANDIE

1. Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

2. Réservation

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location

3. Location

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à cet alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

4. Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

5. Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire :

- Si l’annulation a lieu jusqu’à 14 jours avant la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le propriétaire procédera au remboursement intégral de la location.

- 50% des règlements pré-payés sont remboursables en cas d'annulation 1 jour avant l’arrivée ou plus tôt.

- Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte de 30% reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

- Si le séjour est écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

6. Annulation par le propriétaire

Si le propriétaire annule la location avant la date d’arrivée indiquée sur le contrat, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

7. Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

8. Règlement du solde

Le solde de la location est versé 2 jours avant l'entrée dans les lieux.

9. Caution et état des lieux

Une pré-autorisation de 150,00 € est due le jour de l’arrivée et restitué 4 jours après le départ du locataire si aucun dégât matériel n’a été constaté dans les lieux (intérieur et extérieurs) par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Un inventaire est établi par le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

10. Frais de ménage

Le nettoyage des locaux (ménage et linge) est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

11. Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il n’est en aucun cas autorisé d’utiliser les lieux pour organiser une fête ou toute autre manifestation. Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de l’habitation.

12. Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

13. Accueil des animaux

Le locataire peut séjourner en compagnie d’un animal domestique (chien et chat uniquement n’excédant pas 10 kilos). En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront.

14. Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

15. Paiement des charges

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix : en cas de surconsommation d’eau ou d’électricité. En cas de consommation électrique supérieure à 6 Kw pendant votre séjour, des frais supplémentaires seront facturés.

16. Responsabilité

Les gîtes répondent aux normes de sécurité en vigueur. En cas d’accident, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable.

Le propriétaire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de perte ou de vol d’effets personnels lors du séjour des locataires.